Annonce publiée dans le Jerusalem Post du 9-11-01  :

Traduction en français

Conférence sur les demandes d’indemnités à l’Allemagne

Annonce importante

La date limite pour demander des indemnités pour le travail dans des conditions d’esclavage ou pour le travail forcé est fixée au 31 décembre 2001.

La présente annonce est destinée aux individus qui n’ont pas rempli de formulaire de demande d’indemnisation auprès de la Claims Conference.

Si, au cours de la IIème Guerre Mondiale, avant ou pendant l’occupation allemande, vous avez été persécuté en tant que Juif et avez été :

·         Dans un camp de concentration ou un ghetto ou tout autre lieu de confinement, dans des conditions de sévérité comparables au travail forcé (qui sont considérés au sein de la German Foundation Law comme du travail dans des conditions d’esclavage); ou

·         Dans un lieu de confinement sous les auspices du régime Nazi ou de ses alliés, dans lequel la liberté de mouvement était limitée; ou

·         Forcé au travail alors que vous viviez à votre domicile

Et que cette persécution s’est produite sous l’occupation allemande ou dans un territoire contrôlé par les alliés de l’Allemagne (la Bulgarie, la Roumanie, la Hongrie, la Slovaquie, la Croatie, l’Italie, etc), vous pouvez éventuellement être bénéficiaire d’une indemnité en provenance de la fondation allemande “Souvenir, Responsabilité et Futur” et / ou en provenance du Réglement des Banques Suisses (Swiss Banks Settlement).

Les personnes qui ont été forcées au travail en Tunisie sous l’occupation allemande ou en Lybie pendant la guerre peuvent aussi éventuellement être bénéficiaires.

La German Foundation Law verse spécialement des indemnités pour le travail dans des conditions d’esclavage (ainsi que défini dans la Foundation Law) et de ce fait, les fonds sont susceptibles d’être insuffisants pour toutes les catégories citées plus haut.

Les personnes qui ont été forcées au travail pendant la IIème Guerre Mondiale sous les auspices du régime Nazi ou de ses alliés parce qu’elles étaient juives, en contrepartie d’une faible rémunération ou sans rémunération aucune, peuvent également bénéficier éventuellement d’une indemnité de la part du Réglement des Banques Suisses (Swiss Banks Settlement). Aucun formulaire supplémentaire n’est nécessaire.

Le(s) héritier(s) de(s) personne(s) éventuellement bénéficiaire(s) peuvent également postuler, lorsque le bénéficiaire lui-même est décédé le 16 février 1999 ou après cette date. Si une demande d’indemnités a été transmise et que le demandeur est décédé ultérieurement à cette demande, le(s) héritier(s) doivent contacter la Claims Conference dans un délai de six mois après la date du décès.

Si vous avez déjà rempli une demande auprès de la Claims Conference pour le travail dans des conditions d’esclavage ou le travail forcé, par le biais de la poste [*] il n’est pas nécessaire de remplir une demande supplémentaire.

Si vous n’avez pas encore rempli une demande, veuillez le faire immédiatement dans la mesure où la Claims Conference doit recevoir les demandes au plus tard le 31 décembre 2001.

Les formulaires de demandes sont disponibles sur le site Internet de la Claims Conference

www.claimscon.org

Pour plus de renseignements, veuillez contacter le 03-6173090 (Israël) [**]

Notes importantes de la traductrice :

[*] : le formulaire de demande d’indemnité n’est disponible dans les bureaux de poste qu’en Israël exclusivement.

Pour tous les autres pays, le formulaire est disponible dans plusieurs langues (Français compris) sur le site Internet indiqué plus haut ou par la poste, aux coordonnées suivantes :

Organisation Internationale pour les Migrations / German Forced Labour Compensation Programme,

17 route des Morillons, B.P. 71, 1211 Genève, Suisse.

Tel : 00 41 22 717 92 35

Site Internet : www.compensation-for-forced-labour.org.

[**] : ce numéro n’est destiné qu’aux ressortissants israéliens exclusivement.

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Original en anglais :

Conference on Jewish Material claims against Germany

Important Announcement

The deadline for compensation for the slave and forced labor program is December 31, 2001.

This notice is for individuals who have not already filed an application with the Claims Conference.

If during the Second World War, prior to or during German occupation, you were persecuted as a Jew and were :

·         In a concentration camp or a ghetto or another place of confinement under comparable conditions of hardship and forced to work (considered as slave labor in the German Foundation Law); or

·         In a place of confinement under the auspices of the Nazi regime or its allies where freedom of movement was restricted; or

·         Forced to work including while living at home

And this persecution occurred under German occupation or in territory controlled by German allies (including Bulgaria, Romania, Hungary, Slovakia, Croatia, Italy, etc.) you may be eligible for a payment from the German Foundation “Remembrance, Responsibility and the Future” and / or the Swiss Bank Settlement.

Persons who were forced to work in Tunisia under German occupation or in Lybia during the war may also be eligible. The German Foundation Law provides for specific payments for slave laborers (as defined in the Foundation Law) and therefore funds may not be available to make payments for all the categories listed above.

Persons who were forced to work during World War II under the auspices of the Nazi regime or its allies, for little or no remuneration, because they were Jewish, may also be entitled to a payment from the Swiss Banks Settlement. No separate application is necessary.

The heir(s) of eligible persons, where the eligible person died on or after 16 February 1999, can also apply. If a claim was submitted and the applicant subsequently dies, the heir(s) must contact the Claims Conference within six months of the date of death.

If you have previously filed an application with the Claims Conference for slave or forced labor through the post office there is no need to fill out any additional application.

If you have not already filed an application, please do so immediately as the Claims Conference must receive applications by 31 December 2001.

Applications are available on the website of the Claims Conference

www.claimscon.org

For additional information, please contact 03-6173090 (Israel) [**]