Par Pierre d'Outrescaut

L'ÉTAT CIVIL EN TUNISIE
AU TEMPS DU PROTECTORAT FRANÇAIS


Avant l'instauration du protectorat français dans la Régence de TUNIS il n'existait pas d'état civil au sens moderne du terme en TUNISIE. Les communautés européennes installées dans la Régence faisaient alors constater les naissances, mariages et décès suivant leur droit national auprès de leurs représentants consulaires et, si elles étaient de confession catholique, suivant le droit canonique dans les registres de paroisses dont elles dépendaient.

Au début du protectorat français un décret beylical du 29 juin 1886 a institué un état civil laïc obligatoire pour les seuls européens en ce qui concerne les naissances et les décès mais la forme civile du mariage n'était pas imposée.

Un décret beylical du 28 décembre 1908 a réglé ensuite l'état civil des seuls tunisiens pour les naissances et les décès mais ce texte, mis en place par l'administration française, ne semble pas avoir été appliqué d'une manière absolue.


Le décret beylical du 26 décembre 1919a rendu les déclarations de naissanceobligatoires pour tous sur le territoire de la Régence.

Un décret beylical du 30 septembre 1929, applicable tant aux tunisiens qu'aux étrangers, a imposé le mariage civil lorsque l'un des conjoints est non tunisien.

Au regard du droit tunisien et du droit français du protectorat les actes de baptême et de décès (dressés avant le 1er janvier 1920) et de mariage (jusqu'en 1929) sur les registres paroissiaux par les desservants du culte catholique de l'Archidiocèse de CARTHAGE ont la même valeur qu'un acte de l'état civil laïc et le décret beylical du 3 juillet 1941 a validé sur le plan civil les mariages des non tunisiens célébrés en la forme religieuse antérieurement à sa promulgation.

Le décret beylical du 19 février 1953 autorise, pour l'avenir, les mariages religieux entre non tunisiens si la loi personnelle des deux époux admet cette forme; il valide également ceux célébrés entre le 3 juillet 1941 et le 19 février 1953 toujours pour les seuls conjoints dont la loi personnelle admet cette forme. La loi française actuelle n'accepte pas les dispositions de ce décret beylical mais la nullité des mariages concernés doit être constatée judiciairement.

Après la fin du protectorat français, la loi tunisienne du 1er août 1957 a réorganisé l'état civil tunisien et a rendu impérativement obligatoire les déclarations de naissance et de décès aussi bien pour les tunisiens que pour les étrangers. Pour les musulmans les mariages devant notaire dits "adoulaires" sont toujours admis mais ils doivent ensuite être déclarés à l'état civil laïc. Il semble actuellement que, en TUNISIE, la possibilité des mariages religieux chrétiens ayant valeur civile ait disparu par désuétude.

En FRANCE et pour les ressortissant français, le décret du 16 juin 1962 prévoit dans son article 2 que "Sont assimilés à des actes transcrits sur les registres consulaires français les actes de l'état civil concernant des français figurant sur les registres établis par les soins du Ministère des Affaires Étrangères par reproduction des registres de l'état civil tenus en Tunisie et au Maroc antérieurement à l'accession de ces États à l'indépendance ...".

COLLECTION FREDDY GALULA