Statut des juifs, sous l’autorit\u00e9 de P\u00e9tain.
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Texte de la loi
\nLoi portant statut des juifs
\nNous, Mar\u00e9chal de France, chef de l’\u00c9tat fran\u00e7ais, Le conseil des ministres entendu, d\u00e9cr\u00e9tons :
\nArticle 1 :
\nEst regard\u00e9 comme juif, pour l’application de la pr\u00e9sente loi, toute personne issue de trois grands-parents de race juive ou de deux grands-parents de la m\u00eame race, si son conjoint lui-m\u00eame est juif.
\nArticle 2 :
\nL’acc\u00e8s et l’exercice des fonctions publiques et mandats \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s sont interdits aux juifs :
\n1. Chef de l’\u00c9tat, membre du Gouvernement, conseil d’\u00c9tat, conseil de l’ordre national de la L\u00e9gion d’honneur, cour de cassation, cour des comptes, corps des mines, corps des ponts et chauss\u00e9es, inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, cours d’appel, tribunaux de premi\u00e8re instance, justices de paix, toutes juridictions d’ordre professionnel et toutes assembl\u00e9es issues de l’\u00e9lection.
\n2. Agents relevant du d\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res, secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des d\u00e9partements minist\u00e9riels, directeurs g\u00e9n\u00e9raux, directeurs des administrations centrales des minist\u00e8res, pr\u00e9fets, sous-pr\u00e9fets, secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures, inspecteurs g\u00e9n\u00e9raux des services administratifs au minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur, fonctionnaires de tous grades attach\u00e9s \u00e0 tous services de police.
\n3. R\u00e9sidents g\u00e9n\u00e9raux, gouverneurs g\u00e9n\u00e9raux, gouverneurs et secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des colonies, inspecteurs des colonies.
\n4. Membres des corps enseignants.
\n5. Officiers des arm\u00e9es de terre, de mer et de l’air.
\n6. Administrateurs, directeurs, secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux dans les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires de concessions ou de subventions accord\u00e9es par une collectivit\u00e9 publique, postes \u00e0 la nomination du Gouvernement dans les entreprises d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
\nArticle 3 :
\nL’acc\u00e8s et l’exercice de toutes les fonctions publiques autres que celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l’article 2 ne sont ouverts aux Juifs que s’ils peuvent exciper de l’une des conditions suivantes :
\na- : \u00catre titulaire de la carte de combattant 1914-1918 ou avoir \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 au cours de la campagne 1914-1918 ;
\nb- : Avoir \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 \u00e0 l’ordre du jour au cours de la campagne 1939-1940 ;
\nc- : \u00catre d\u00e9cor\u00e9 de la L\u00e9gion d’honneur \u00e0 titre militaire ou de la m\u00e9daille militaire.
\nArticle 4 :
\nL’acc\u00e8s et l’exercice des professions lib\u00e9rales, des professions libres, des fonctions d\u00e9volues aux officiers minist\u00e9riels et \u00e0 tous auxiliaires de la justice sont permis aux juifs, \u00e0 moins que des r\u00e8glements d’administration publique n’aient fix\u00e9 pour eux une proportion d\u00e9termin\u00e9e. Dans ce cas, les m\u00eames r\u00e8glements d\u00e9termineront les conditions dans lesquelles aura lieu l’\u00e9limination des juifs en surnombre.
\nArticle 5 :
\nLes juifs ne pourront, sans condition ni r\u00e9serve, exercer l’une quelconque des professions suivantes :
\nDirecteurs, g\u00e9rants, r\u00e9dacteurs de journaux, revues, agences ou p\u00e9riodiques, \u00e0 l’exception de publications de caract\u00e8re strictement scientifique.
\nDirecteurs, administrateurs, g\u00e9rants d’entreprises ayant pour objet la fabrication, l’impression, la distribution, la pr\u00e9sentation de films cin\u00e9matographiques; metteurs en sc\u00e8ne et directeurs de prises de vues, compositeurs de sc\u00e9narios, directeurs, administrateurs, g\u00e9rants de salles de th\u00e9\u00e2tres ou de cin\u00e9matographie, entrepreneurs de spectacles, directeurs, administrateurs, g\u00e9rants de toutes entreprises se rapportant \u00e0 la radiodiffusion.
\nDes r\u00e8glements d’administration publique fixeront, pour chaque cat\u00e9gorie, les conditions dans lesquelles les autorit\u00e9s publiques pourront s’assurer du respect, par les int\u00e9ress\u00e9s, des interdictions prononc\u00e9es au pr\u00e9sent article, ainsi que les sanctions attach\u00e9es \u00e0 ces interdictions.
\nArticle 6 :- En aucun cas, les juifs ne peuvent faire partie des organismes charg\u00e9s de repr\u00e9senter les progressions vis\u00e9es aux articles 4 et 5 de la pr\u00e9sente loi ou d’en assurer la discipline.
\nArticle 7 :
\nLes fonctionnaires juifs vis\u00e9s aux articles 2 et 3 cesseront d’exercer leurs fonctions dans les deux mois qui suivront la promulgation de la pr\u00e9sente loi. Ils seront admis \u00e0 faire valoir leurs droits \u00e0 la retraite s’ils remplissent les conditions de dur\u00e9e de service ; \u00e0 une retraite proportionnelle s’ils ont au moins quinze ans de service ; ceux ne pouvant exciper d’aucune de ces conditions recevront leur traitement pendant une dur\u00e9e qui sera fix\u00e9e, pour chaque cat\u00e9gorie, par un r\u00e8glement d’administration publique.
\nArticle 8 :
\nPar d\u00e9cret individuel pris en conseil d’\u00c9tat et d\u00fbment motiv\u00e9, les juifs qui, dans les domaines litt\u00e9raire, scientifique, artistique, ont rendu des services exceptionnels \u00e0 l’\u00c9tat fran\u00e7ais, pourront \u00eatre relev\u00e9s des interdictions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi. Ces d\u00e9crets et les motifs qui les justifient seront publi\u00e9s au Journal officiel.
\nArticle 9 :
\nLa pr\u00e9sente loi est applicable \u00e0 l’Alg\u00e9rie, aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat.
\nArticle 10 :
\nLe pr\u00e9sent acte sera publi\u00e9 au Journal officiel et ex\u00e9cut\u00e9 comme loi de l’\u00c9tat.
\nFait \u00e0 Vichy, le 3 octobre 1940.
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\nSignataires
\nP\u00e9tain au premier plan, Laval et Yves Bouthillier \u00e0 l’arri\u00e8re-plan.
\nPhilippe P\u00e9tain.
\nPar le mar\u00e9chal de France, chef de l’\u00c9tat fran\u00e7ais :
\nLe vice-pr\u00e9sident du Conseil, Pierre Laval.
\nLe garde des sceaux, ministre secr\u00e9taire d’\u00c9tat \u00e0 la Justice, Rapha\u00ebl Alibert.
\nLe ministre secr\u00e9taire d’\u00c9tat \u00e0 l’Int\u00e9rieur, Marcel Peyrouton.
\nLe ministre secr\u00e9taire d’\u00c9tat, aux Affaires \u00e9trang\u00e8res, Paul Baudouin.
\nLe ministre secr\u00e9taire d’\u00c9tat \u00e0 la Guerre, G\u00e9n\u00e9ral Huntziger.
\nLe ministre secr\u00e9taire d’\u00c9tat aux Finances, Yves Bouthillier.
\nLe ministre secr\u00e9taire d’\u00c9tat \u00e0 la Marine, Fran\u00e7ois Darlan.
\nLe ministre secr\u00e9taire d’\u00c9tat \u00e0 la Production industrielle et au Travail, Ren\u00e9 Belin.
\nLe ministre secr\u00e9taire d’\u00c9tat \u00e0 l’Agriculture, Pierre Caziot.
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\nEt la rafle du Vel d’Hiv’
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\n\u00ab dans une intention d\u2019humanit\u00e9, les enfants sont autoris\u00e9s (sic) \u00e0 accompagner leurs parents. \u00bb il affirme aussi qu\u2019aucun juif fran\u00e7ais ne sera envoy\u00e9 dans un camp d\u2019internement. Rassur\u00e9 par ces d\u00e9clarations ambigu\u00ebs, le mar\u00e9chal P\u00e9tain, qui avait refus\u00e9 jusque-l\u00e0 de donner l\u2019ordre \u00e0 la police d\u2019arr\u00eater des juifs fran\u00e7ais, cette fois ne dit plus rien. Les ministres n\u2019\u00e9prouvent pas non plus le besoin de poser des questions.
\nLe 11 juillet, les fonctionnaires fran\u00e7ais se disent pr\u00eats pour le 16 juillet. La proposition de Laval concernant les enfants n\u2019est pas connue puisqu\u2019il est d\u00e9cid\u00e9 d\u2019arr\u00eater les juifs de 16 \u00e0 60 ans et les juives des 16 \u00e0 55 ans et de remettre les enfants aux services de l\u2019Assistance publique puis de l\u2019UGIF, l\u2019Union g\u00e9n\u00e9rale des isra\u00e9lites de France, cr\u00e9\u00e9e le 29 novembre 1941, charg\u00e9e de l\u2019assistance sociale \u00e0 la communaut\u00e9 juive. Le 13 juillet, sont organis\u00e9es les \u00e9quipes d\u2019arrestation \u2013 inspecteurs en civil et agents de police \u2013 avec un renfort des \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles de police. Les permissions sont suspendues \u00e0 partir du 15 juillet : 3000 hommes proc\u00e9deront aux arrestations ; un m\u00eame nombre assurera les transports et l\u2019organisation et cinquante autobus de la Compagnie des transports en commun de la r\u00e9gion parisienne, la CTRP, renforceront le potentiel automobile de la police.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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