Depuis le temps que cela nous pendait au nez : le 11 juillet 2016 le Parlement tunisien a voté une loi permettant les expropriations pour « utilité publique ». Cette loi (53/2016 du 11/07/2016) a été promulguée au journal officiel JORT du 29/07/2016.
En plein coeur de l’été, et le plus discrètement possible promulguée deux jours avant la démission du Premier ministre. Et cerise sur le gâteau : publiée uniquement en langue arabe alors qu’il est d’usage en Tunisie que les textes transcrits au JORT le soient en français et en arabe.
On aurait voulu faire plus discret qu’on aurait pas pu.
Que dit cette loi? L’état pourra exproprier pour raison d’utilité publique tous les biens qu’il jugera utile. Pour des projets économiques ou d’aménagement du territoire ou liés à des imperatifs de sécurité. Une utilité publique très large.
S’agissant d’immeubles en ruine menaçant sérieusement la sécurité de riverains on peut parfaitement le comprendre. Mais quand il s’agira d’exproprier un terrain ou une maison au coeur d’une ville pour permettre ensuite d’organiser une revente à un promoteur « ami » c’est plus contestable.
D’autant que pour arranger le tout la loi dispose que le titulaire du titre devra recevoir un avis d’expropriation à l’adresse du titre. Le titulaire du titre est dans 80% des cas né dans les années 1910-1930. Quand il n’est pas décédé il risque d’être très fatigué. L’adresse du titre : obsolète depuis des décennies. Donc dans tous les cas et en toute hypothèse personne parmi les héritiers légitimes ne recevra le moindre avis.
Les titres n’ayant dans la plupart des cas jamais fait l’objet d’une mise à jour au nom d’héritiers, les informer pour qu’ils puissent faire valoir leurs droits va relever du parcours du combattant.
Bien entendu les autorités françaises si tant est qu’elles aient suivi la discussion puis le vote de cette loi n’ont pas bougé le petit doigt. Mais c’est un usage et lors d’un précédent coup fourré de même nature au milieu des années 1990 seules les autorités italiennes avaient su protéger leurs ressortissants.
Nous n’avons donc probablement rien à attendre de ce côté. Sauf que des élections présidentielles et législatives ont lieu en France dans moins de 9 mois. Le vote juif ne compte pas pour du beurre et il existe donc une possibilité d’agir : obtenir que la France obtienne des modalités d’application de ce qui est désormais la LOI afin que les droits des propriétaires légitimes de biens en Tunisie soient respectés et protégés.
Plusieurs pistes de réflexion : la liste des biens que l’état voudra exproprier doit être fournie à une autorité gouvernementale Française. Un délai suffisant doit être accordé pour permettre aux héritiers de se manifester et d’effectuer les recours devant les tribunaux administratifs tunisiens.
Dans les cas de volonté d’exproprier pour des raisons liées à l’insalubrité et à la sécurité, la possibilité doit être donnée aux héritiers d’effectuer eux mêmes les travaux requis ou de vendre leurs biens.
Enfin la possibilité doit être donnée aux héritiers de biens de vendre eux mêmes leurs biens pendant une certaine durée avant la mise en oeuvre de l’expropriation proprement dite.
Les Français, les Italiens ou les Maltais de Tunisie étaient aussi des Tunisiens. Au même titre que leurs compatriotes. Et ce depuis des siècles. Ils ont acquis des biens grâce à leur travail. Ces biens leur appartiennent toujours, ou tout au moins à leurs héritiers. C’est le président Bourguiba qui l’a voulu ainsi plaçant le respect de la propriété privée à un niveau élevé. En créant une administration et une juridiction foncières réunissant tous les services fonciers et dont l’équivalent n’existe nulle part au monde, le président Bourguiba a entendu protéger TOUS les Tunisiens contre l’arbitraire.
Bien sûr il est parfaitement logique que des biens abandonnés, vétustes, menaçant la sécurité ou plus simplement entravant l’activité et le développement économiques soient concernés par des volontés d’expropriation. Mais il faut permettre aux héritiers tout d’abord de connaître la réalité de ces biens et ensuite leur donner un délai pour vendre où pour entreprendre des travaux.
On le voit aujourd’hui comme nous ne cessons de le dire depuis des mois : on est passé du stade de la rumeur au vote en catimini. Il s’agit maintenant de s’organiser pour limiter la casse et éviter une spoliation de grande ampleur.
Les juifs de Tunisie (et les non-juifs aussi d’ailleurs) doivent fouiller leur mémoire et leurs archives à la recherche de ces biens qu’ils devront de manière urgente mettre à jour.
Ils doivent interpeller les parlementaires pour que ceux-ci fassent pression sur le gouvernement français : une intervention gouvernementale auprès des autorités tunisiennes est possible et donnera des résultats.
Tout est encore possible mais plus pour très longtemps.