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Divorcer sans Juge ? Le coup de gueule de Maitre Yves Tolédano, Avocat spécialiste du divorce

Divorcer sans Juge ? Le coup de gueule de Maitre Yves Tolédano, Avocat spécialiste du divorce

 

 

Yves Tolédano est avocat au Barreau de Paris depuis 18 ans, Docteur en Droit, et fondateur de Radio Divorce, la 1ère radio consacrée au divorce et à la séparation, créée il y a 1 an (www.radiodivorce.fr).

Avocat coutumier des médias et spécialiste du divorce, Yves Tolédano est opposé à la réforme du divorce amiable, soumise par le Garde des Sceaux.

 

Pourquoi  est-ce une fausse bonne idée?

  • Le divorce amiable a déjà été simplifié par une loi de 2004

Le divorce amiable est déjà rapide et simple : une seule audience (audience qui ne dure que 5 minutes). Les délais pour obtenir une date d’audience sont courts (de 2 à 6 mois maximum à partir du dépôt de la convention de divorce)

  • Désengorger les tribunaux en supprimant des prérogatives au Juge au lieu d’augmenter les moyens de la justice

Le fait de vouloir accélérer les procédures n’est pas un mal, et il est exact que les tribunaux sont saturés. Mais la solution n’est pas de supprimer les compétences essentielles du juge aux affaires familiales (JAF). La solution c’est d’augmenter les moyens accordés à la justice. La France est à la traine du classement européen du budget  national accordé à la justice (1,9%).

  • Zapper le JAF c’est supprimer un garde-fou indispensable

Les cas de divorces amiables dans lesquels un des conjoints fait pression, voire menace l’autre époux, sont très nombreux.

Jusqu’à présent, il n’était pas possible de faire accepter l’inacceptable à son conjoint car en cas d’accord déséquilibré, le Juge n’homologuait pas la convention et le divorce n’était pas prononcé.

Si le juge n’est plus présent, qui empchera un conjoint d’imposer un accord au conjoint le plus faible, au risque de créer des situations intolérables au niveau financier, du partage des biens, des pensions, et surtout des enfants ?

 

C’est la raison pour laquelle, Maître Yves Tolédano, considère cette réforme comme dangereuse.

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