La Cour suprême espagnole précise les critères permettant aux séfarades d'obtenir la nationalité

 La Cour suprême espagnole précise les critères permettant aux séfarades d'obtenir la nationalité
 

 

 

La Cour suprême d'Espagne a établi une doctrine sur les critères qui permettent aux séfarades - descendants des juifs expulsés en 1942 - de demander et d'obtenir la nationalité espagnole, selon la loi approuvée en 2015 qui établit comme principale condition que les candidats doivent prouver leur condition. . et ont un lien particulier avec l’Espagne.

Dans deux arrêts, la Cour suprême établit ces critères et clarifie les moyens de prouver le statut de sépharade originaire d'Espagne, comme le prévoit la réglementation qui permet de demander la nationalité sans jamais avoir résidé en Espagne et sans avoir à renoncer à sa nationalité. nationalité. .

Cette loi établit que la procédure d'obtention de la nationalité est électronique, que la demande doit être faite en espagnol et doit être adressée à la Direction générale des registres et notaires.

Le statut de séfarade originaire d'Espagne peut être accrédité par un certificat délivré par le président de la Commission permanente de la Fédération des communautés juives d'Espagne, la position analogue de la communauté juive de résidence ou l'autorité rabbinique compétente.

Comme preuve, est accepté un rapport motivé, délivré par une entité suffisamment compétente, prouvant que les noms de famille du demandeur appartiennent à la lignée sépharade d'origine espagnole.

La Cour suprême précise que cela ne signifie pas que tout rapport doit nécessairement être accepté par la Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique et par le tribunal qui doit résoudre toute contestation.

D'autres moyens de preuve que la doctrine de la Cour suprême rappelle pour démontrer le lien avec l'Espagne sont la connaissance de base de la langue espagnole - un niveau A2 ou supérieur - et la réalité sociale et culturelle du pays.

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